Conditions générales du programme Capricorne : téléchargement

7.1.

Tout manquement aux Conditions Générales du programme Capricorne par l'Adhérent est susceptible d'entraîner son exclusion sans préavis, celle-ci impliquant la perte de valeur de ses points sans qu'aucune indemnité ne puisse à ce titre être versée.

7.2.

Dans tous les cas, l'Adhérent reste seul responsable de l'utilisation des primes émises à sa demande pour une utilisation personnelle ou au bénéfice d'un tiers.

L'Adhérent reste également responsable de toute réclamation ou action éventuelles d'un tiers à raison de sa participation au programme ou de l'utilisation des primes auxquelles il aurait droit, ce y compris à l'égard des autorités fiscales ou gouvernementales pour toute taxe, droit ou impôt qui serait dû.

Tout Adhérent fera son affaire d'informer tout tiers ou toute personne morale payant les billets d'avion ou les services crédités, sur les points et les avantages obtenus avec le programme Capricorne.

Dans le cas où une prime aurait été indûment refusée, la responsabilité d'Air Austral sera limitée à la valeur de cette prime. Toute indemnisation ne pourra être effectuée que sous la forme d'une prime de valeur équivalente.

7.3.

Air Austral se réserve le droit de modifier à tout moment, les conditions générales du programme et notamment les barèmes et les conditions d'obtention des primes, d'annuler ou de remplacer le programme Capricorne par un autre programme avec un préavis de trois mois.

7.4.

Tout Adhérent constatant la perte et/ou le vol de sa carte Capricorne devra en informer immédiatement Air Austral par écrit. Air Austral décline toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de cette carte.

7.5.

Les législations de certains pays sont susceptibles d'imposer des restrictions quant aux conditions d'application et/ou de participation au programme Capricorne. Pour être en conformité avec ces législations, Capricorne et Air Austral seront en droit d'appliquer immédiatement les nouvelles instructions légales et de modifier son programme en conséquence, sans préavis.

Les primes aériennes sont soumises aux Conditions Générales de transport en vigueur. Air Austral décline toute responsabilité quant aux dommages causés, lors de l'utilisation d'une prime, à l'exclusion des dommages survenus lors du transport pour lesquels la responsabilité du transporteur est régie par la Convention de Varsovie ou par les lois françaises s'il s'agit de transports domestiques.

7.6.

L'Adhérent est en droit de ne plus participer au programme Capricorne. Il devra alors le notifier par écrit à Air Austral et restituer sa carte. Les points accumulés ou transférés seront perdus.

7.7.

Les mineurs (à partir de 2 ans) participant à ce programme sont soumis à la signature préalable de leur tuteur lors de chaque opération relative à ce programme, notamment pour toute demande de primes.

7.8.

En application de la loi du 6 janvier 1978, un droit d'accès et de rectification aux informations contenues dans les fichiers du programme Capricorne d'Air Austral est assuré.

7.9.

La loi française sera seule applicable pour l'exécution du contrat et les tribunaux de Saint Denis de La Réunion seront seuls compétents pour trancher tout différend concernant ce programme.