Article II : domaine d'application
Domaine d'application
2.1 Généralités
a) A l’exception des dispositions des paragraphes 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 ci-dessous, les présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel le Code de Désignation du Transporteur apparaît dans la case « Transporteur » du Billet ou du Coupon.
b) Ces Conditions Générales de Transport s’appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel qui lierait AIR AUSTRAL au passager.
c) Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du droit communautaire en vigueur : règlement (CE) 889/2002.
2.2 Affrètement
Si le transport est effectué en vertu d’un contrat d’affrètement, ces Conditions s’appliquent seulement dans la mesure où elles sont communiquées, par référence ou autrement, dans le contrat d’affrètement ou dans le Billet.
2.3 Partage de code Sur certains vols,
AIR AUSTRAL a conclu, avec des Transporteurs, tels que définis à l’article I ci-dessus, des accords en partage de codes. Cela signifie que même si le passager est titulaire d’une réservation faite auprès d’AIR AUSTRAL et si celui-ci possède un Billet dans lequel le Code de Désignation d’AIR AUSTRAL apparaît dans la case du Billet réservée au Transporteur, un autre Transporteur, au sens de l’article I ci-dessus, peut exploiter le vol. Si de tels accords sont en vigueur, AIR AUSTRAL informera le passager de l’identité de ce Transporteur, au moment de la réservation ou au plus tard lors de l’enregistrement. Dans le cadre des vols en partage de code, les présentes Conditions Générales de Transport restent valables.
2.4 Prédominance de la loi
a) Ces Conditions de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit applicable ou à des Tarifs déposés, auxquels cas, ce droit ou ces Tarifs prévaudraient.
b) L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions de Transport sera sans effet sur la validité de leurs autres dispositions.
2.5 Prédominance des conditions générales sur la réglementation du transporteur
Sauf dispositions contraires, en cas de contradiction entre les Conditions générales et toutes autres règles mises en place par le Transporteur, ces Conditions prévalent.