Article X : remboursements
1. Généralités
En conformité avec la réglementation tarifaire, le transporteur remboursera tout ou partie d’un Billet dans les conditions suivantes :
a) Sauf dispositions contraires dans le présent article, le transporteur sera habilité à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à celle qui a payé le Billet, sur présentation par celle-ci de la preuve suffisante de ce paiement ;
b) Si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le Billet et si une restriction au remboursement est mentionnée sur ce Billet, le transporteur effectuera le remboursement à la personne qui a payé le Billet, ou à toute personne que celle-ci désignera ;
c) Sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué que lorsque le transporteur aura reçu le Coupon Passager ou le Reçu Passager ainsi que tous les Coupons de Vol inutilisés ;
d) Un remboursement fait à la personne se présentant comme la personne ayant droit au remboursement, conformément aux sous paragraphes (a) et (b) ci-dessus, ayant remis le Coupon Passager ou le Reçu Passager ainsi que tous les Coupons de vol inutilisés, sera considéré comme valable et déchargera le transporteur de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure de remboursement.
e) Si durant son voyage, déjà commencé, un évènement relevant de la force majeure empêche le passager de poursuivre son voyage, le billet de ce dernier ne sera pas remboursé. Dans un tel cas, l’article III 2 (c) des présentes Conditions Générales de Transport (prorogation de la validité du Billet) sera appliqué.
2. Remboursements involontaires
Si le transporteur annule un vol ou s’il l’exécute dans des délais excessifs par rapport à l’horaire programmé ou si le vol ne s’arrête pas au point d’arrêt volontaire ou de destination prévu ou s’il fait manquer un vol en correspondance au passager ou s’il refuse l’embarquement au passager en cas de surréservation programmée, pour tout passager détenant un contrat de transport unique, le montant du remboursement sera :
a) équivalent au tarif payé, si aucune partie du Billet n’a été utilisée ;
b) au moins équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif correspondant au transport non effectué par rapport au parcours précisé sur le billet, si une partie du Billet a été utilisée.
En cas de déclassement involontaire, transport du passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle son billet a été acheté, un remboursement sera effectué comme le dispose le droit communautaire en vigueur (règlement 261/2004) : montant correspondant à la différence de classe.
3. Remboursements volontaires
a) Si le passager est en droit de se faire rembourser son billet, pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe (2) de cet article, le montant du remboursement sera d’un montant équivalant :
- Au tarif payé, moins des frais de dossier ou d’annulation raisonnables, si aucune partie du Billet n’a été utilisée ;
- À la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours prévu pour lequel le Billet a été utilisé, moins des frais de dossier ou d’annulation raisonnables, si une partie du Billet a été utilisée.
b) Les remboursements visés à ce paragraphe 3 ne peuvent être effectués quand les prescriptions gouvernementales ou tout autre document contractuel entre le passager et le transporteur les excluent. Ces règles s’appliquent notamment aux billets portant la mention "non remboursable".
4. Remboursement de Billets déclarés perdus ou volés
Si le passager perd ou s’il se fait dérober tout ou partie d’un billet, il pourra, après avoir fourni une preuve de la perte ou du vol au transporteur et avoir acquitté des frais de dossier raisonnables, être remboursé dès que possible à compter de l’expiration de la validité du billet, à condition que :
a) Le billet ou la partie du Billet perdu ou volé n’ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé (sauf si une de ces situations se produit de notre fait) ; et que
b) La personne à qui est fait le remboursement s’engage, dans les formes que lui seront indiquées, à reverser le montant remboursé au transporteur, dans le cas de fraude et dans la mesure où le Billet perdu ou volé serait utilisé, en tout ou partie, par une tierce personne (sauf si une de ces situations se produit de notre fait) ;
c) Si le transporteur ou son agent accrédité perdent tout ou partie du Billet, cette perte relèvera de leur entière responsabilité.
5. Droit de refuser le remboursement
Le transporteur peut refuser le remboursement :
a) De tout billet, si la demande en est faite après l’expiration de sa validité ;
b) D’un Billet présenté au transporteur, ou aux autorités d’un pays, satisfaisant à l’obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au passager de quitter le pays, à moins que le passager ne fournisse des éléments suffisants, pour prouver qu’il a la permission de séjourner dans ledit pays ou qu’il en repartira par l’intermédiaire d’un Transporteur, selon l’article I ci-dessus, ou par un autre moyen de transport ;
c) D’un billet à son détenteur, si celui-ci n’a pas été admis par les autorités de destination ou de transit de son voyage et s’il a été de ce fait renvoyé à son point d’embarquement ;
d) D’un Billet dérobé, falsifié ou contrefait ;
e) D’un billet, dans une monnaie différente de celle dans laquelle a été effectué le paiement ;
f) D’un Billet portant la mention "non remboursable".
6. Monnaie de remboursement
a) Sous réserve du droit applicable, le transporteur se réserve le droit d’effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même monnaie que celles utilisées lors de l’achat du Billet.
b) Si le transporteur accepte un remboursement dans une monnaie de remboursement différente de la monnaie de paiement, ce remboursement sera effectué à un taux de change et dans des conditions déterminées par le transporteur.
7. Personnes habilitées à rembourser
Les remboursements sont effectués seulement par le transporteur qui a initialement émis le Billet ou par un Agent Accrédité, s’il y est autorisé par ce transporteur.
