Article XVI - délais de protestation et d'action en responsabilité

a) Si le Passager ne présente pas de réclamation au moment où il récupère ses Bagages enregistrés, cela constituera une présomption en faveur du Transporteur selon laquelle ceux-ci ont été restitués en bon état, conformément au contrat de transport. En cas de Bagage manquant, le passager doit impérativement le signaler au transporteur dès l’arrivée du vol. Toute déclaration effectuée ultérieurement pourra ne pas être prise en compte.

b) En cas d’avarie, retard, perte ou destruction des Bagages, le Passager doit notifier par écrit une réclamation auprès du Transporteur dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept (7) jours (en cas de détérioration ou destruction) et de vingt et un (21) jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables.

Toute réclamation doit être faite immédiatement et par écrit à l’adresse suivante :

Air Austral Service Client Zone aéroportuaire de Roland Garros BP 611 97472 Saint Denis Cedex.

c)Le droit à obtenir une indemnisation est prescrit si aucune action n’est intentée dans les deux ans à compter du jour d’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef devait arriver ou de l’arrêt du transport.

d) Toutes réclamations ou actions mentionnées aux paragraphes a) et b) ci-dessus doivent être faites par écrit, dans les délais indiqués.