Tout Client achetant un Surclassement CIEL PLUS déclare être en capacité de contracter, avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. Contre le paiement du Prix, Air Austral offre au Client la possibilité de bénéficier des avantages et des prestations d’une cabine de voyage plus confortable.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :

« Air Austral » : Société Air Austral, société anonyme, de droit français, et dont le siège social est la Zone Aéroportuaire Gillot 97438 Sainte Marie, unité légale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis La Réunion sous le numéro SIREN 323 650 945

« Client » : toute personne physique, détenant un billet électronique sur un vol opéré par Air Austral et souhaitant acheter un Surclassement CIEL PLUS

« Cabine Loisirs » : zone à l’arrière de l'appareil réservée aux clients ayant acquitté un tarif Loisirs

« Cabine Confort » : zone de l'appareil située entre la cabine Club Austral et la cabine Loisirs, et réservée aux clients ayant acquitté un tarif Confort.

« Cabine Club Austral » : zone de l'appareil réservée aux clients ayant acquitté un tarif Club Austral.

« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » ou « Présentes » : les présentes Conditions définissant les conditions de vente d'un Surclassement CIEL PLUS

« Points » : désigne les points gagnés dans la cadre du programme de fidélité MyCapricorne

« Prix » : prix TTC par personne pour un Surclassement CIEL PLUS.

« Surclassement CIEL PLUS » : possibilité pour le Client de voyager dans une cabine de transport supérieure à celle réservée initialement, et ainsi bénéficier des avantages liés à cette nouvelle cabine de transport ;

Le Surclassement CIEL PLUS peut être acheté par un Client dans les conditions définies dans les Présentes. Les possibilités de Surclassement CIEL PLUS sont les suivantes :

• de la Cabine Loisirs vers la Cabine Confort, sur Boeing 777 et A 220
• de la Cabine Confort vers la Cabine Club Austral sur Boeing 777 uniquement
• de la Cabine Loisirs vers la Cabine Club Austral sur Boeing 787 uniquement

Le Surclassement CIEL PLUS est opéré par un prestataire tiers, Plusgrade.

« Vol Air Austral » : Vol comportant un numéro de vol Air Austral et opéré par Air Austral, permettant d’acheter un Surclassement CIEL PLUS

2 - Conditions d'achat d’un Surclassement CIEL PLUS et restrictions

2.1 - Le Surclassement CIEL PLUS est une offre de surclassement proposée par Air Austral sur le site air-austral.com :

• sous forme d’enchères, jusqu’à 5 heures avant le départ
• en montant fixe, de 24 heures à 5 heures avant le départ

2.2 - Le Surclassement CIEL PLUS est proposé sur les routes Air Austral suivantes :

• Réunion–Paris / Paris–Réunion
• Réunion–Bangkok / Bangkok–Réunion
• Mayotte–Paris / Paris–Mayotte
• Réunion–Mayotte / Mayotte–Réunion
• Réunion–Johannesburg / Johannesburg–Réunion
• Réunion–Nosy Be / Nosy Be–Réunion
• Réunion–Antananarivo / Antananarivo–Réunion

2.3 - Le Surclassement CIEL PLUS ne peut pas être acheté par :

• les passagers voyageant avec un billet à réduction non commerciale (ID/AD/DM/GE/RG)
• les clients voyageant avec un animal en cabine
• les clients qui ont réservé un siège pour certains bagages encombrants et/ou fragiles
• les clients en liste d’attente
• les enfants ou jeunes voyageant seuls
• les clients voyageant avec un enfant de moins de 2 ans
• les clients dont le billet est un billet prime MyCapricorne
• les clients ayant payé leurs billets avec un bon LADOM ou un bon de continuité territoriale

2.4 - Les conditions tarifaires du billet d’origine acheté par le passager resteront en vigueur. Les conditions tarifaires du billet désignent, sans que cette liste ne soit limitative, les éventuels frais d’annulation, les éventuels frais de modification. La liste complète des conditions tarifaires est disponible dans les Conditions Générales du billet d’origine.

2.5 - Tout bagage supplémentaire acheté sur le vol initial reste valable sur le vol surclassé. En revanche, les autres services additionnels achetés au préalable et relatifs à la classe de voyage initiale ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement (siège payant, repas spécifique etc.).

2.6 - Lorsque le Client propose une enchère, celle-ci s’applique à tous les passagers de la réservation originale. Le montant de l’enchère sera ainsi multiplié par le nombre de passagers inclus dans la réservation originale, et le montant total du surclassement sera explicitement mentionné avant que le Client ne valide l’opération en fournissant les détails de sa carte de crédit. Le Client possède ainsi la possibilité de modifier ou d’annuler son enchère avant la validation finale.

2.7 - L’acceptation ou le refus de l’enchère se fait à l’entière discrétion d’Air Austral, à partir de 5 jours avant l’heure de départ prévue du vol. L’acceptation se fait sous réserve de disponibilité d’un siège dans la classe de service du surclassement. Le Client sera ainsi informé par e-mail de l’issue de son enchère.

3 - Paiement

3.1 - Le paiement du Surclassement CIEL PLUS doit être réalisé en carte de paiement (Visa, Mastercard ou American Express).

3.2 - Le Client peut modifier ou retirer son enchère jusqu’à tant que son surclassement n’a pas été confirmé, en cliquant sur le lien indiqué dans le mail confirmant que l’offre d’enchère avait bien été prise en compte.

3.3 – Air Austral peut accepter l’enchère à tout moment entre 5 jours et 5 heures avant l’heure de départ prévue du vol. Si l’enchère est acceptée, le montant complet sera débité immédiatement de la carte de crédit du Client, et chaque passager de la réservation originale sera surclassé. Le montant total facturé comprendra toutes les taxes et les frais payables applicables au Surclassement. Si l’enchère n’est pas acceptée, aucune somme ne sera débitée.

3.4 – Une fois l’enchère approuvée par Air Austral et le paiement effectué par le Client, il ne peut plus refuser le Surclassement. En cas d’impossibilité pour Air Austral de fournir le Surclassement après validation de l’enchère, le montant payé sera remboursé dans les plus brefs délais.

3.5 - Lors de l'achat d’un surclassement CIEL PLUS via notre prestataire tiers, le paiement peut être soumis à des frais bancaires appliqués par l'établissement financier du client. Ces frais, indépendants d'Air Austral, varient selon les politiques de l'émetteur de la carte bancaire ou de l'établissement financier. Air Austral ne saurait donc être tenue responsable de ces frais : il incombe au client de se rapprocher de son établissement financier pour toute question et/ou contestation liée à ces prélèvements.

4 - Prestations du Surclassement CIEL PLUS

En achetant le Surclassement CIEL PLUS, le Client bénéficie des services habituellement offerts aux passagers de la classe tarifaire concernée par le Surclassement, notamment :

• l'enregistrement prioritaire ;
• la franchise bagages ;
• le traitement prioritaire des bagages ;
• l'embarquement prioritaire ;
• les repas à bord ;
• l’accès au salon, uniquement pour les clients achetant un Surclassement CIEL PLUS en Club Austral.

Les Clients ayant réservé un repas spécial avant le Surclassement ne pourront pas nécessairement bénéficier de ce repas dans la cabine du surclassement.

Le Client reconnaît toutefois que la Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où elle ne serait pas en mesure de garantir au Client, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’ensemble des services habituellement offerts aux passagers de la classe de service visée par le surclassement. Dans un tel cas, aucun remboursement partiel ou compensation quelconque ne sera dû au Client, sauf indication contraire.

5 - Conditions d’utilisation du Surclassement CIEL PLUS

5.1 - Air Austral mettra tout en œuvre pour respecter le changement de cabine de voyage qui aura lieu suite à l'achat du Surclassement CIEL PLUS conformément aux présentes Conditions. Le Client est informé par les présentes qu'Air Austral pourrait être contrainte, pour des raisons opérationnelles, à modifier ou à annuler, y compris après l'embarquement, l’utilisation du Surclassement CIEL PLUS. Dans cette hypothèse, la responsabilité d’Air Austral ne pourra pas être engagée et le Client qui n'a pas pu bénéficier du surclassement acheté se verra rembourser le prix du Surclassement CIEL PLUS selon les modalités définies à l'article 6 « conditions de remboursement » ci-dessous.

5.2 – Le Surclassement CIEL PLUS est personnel et non cessible. Toute tentative de revente ou de transfert est interdite et pourrait entraîner son annulation sans remboursement.

5.3 – Le Surclassement CIEL PLUS acheté par un client n'est ni modifiable, ni échangeable sauf dans les cas prévus à l’article 6 « Conditions de remboursement ».

5.4 – Air Austral ne garantit pas de siège particulier aux passagers dont l’Offre de Surclassement CIEL PLUS a été acceptée.

5.5 - En cas de changement d’équipement, si la classe de service du Surclassement CIEL PLUS du trajet est disponible, mais ne correspond pas aux mêmes caractéristiques de l’appareil initialement prévu, aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client.

5.6 - Le client membre du programme de fidélité MyCapricorne accumule des Points sur la base de sa classe de réservation initiale. Il gagne également des Points sur le Forfait Surclassement selon le barème de 1 € = 1 point.

6 - Conditions de remboursement

Le Client ayant acheté le Surclassement CIEL PLUS pourra se faire rembourser le Prix du Surclassement CIEL PLUS dans les hypothèses suivantes :

• Le vol sur lequel le Client avait acheté le Surclassement CIEL PLUS est annulé et il n’a pas pu voyager ;
• Le vol sur lequel le Client avait acheté le Surclassement CIEL PLUS subit un changement d’appareil, et il voyage dans sa classe de transport initiale.

Si le remboursement est accordé, le montant payé pour le Surclassement sera crédité sur la carte de paiement utilisée pour régler le Surclassement, dans un délai maximum de 6 semaines. Si un remboursement est approuvé, il sera traité dans la devise dans laquelle le montant du Surclassement a été facturé.

S’il faut appliquer un taux de change pour effectuer le remboursement dans la devise du montant du Surclassement initialement facturé, un taux généralement accepté sera utilisé. Ce taux peut être ajusté afin de tenir compte des conversions ou d’autres frais perçus par la compagnie. Le montant remboursé ne sera en aucun cas supérieur au montant facturé dans la devise originale du Surclassement.

Le Client pourra demander le remboursement du Prix du Surclassement CIEL PLUS en remplissant une réclamation en ligne accessible via la rubrique « Aide et contacts / déposer une réclamation » du site air-austral.com, dans un délai d’un an à compter de la confirmation de l’enchère.

https://www.air-austral.com/a-propos-dair-austral/nous-contacter/reclamations-service-clientele.html

7 – Responsabilité

Air Austral ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles résultant de l'achat du Surclassement CIEL PLUS. La responsabilité d'Air Austral est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Surclassement en cas de non-respect des obligations prévues dans les présentes Conditions.

8 - Force majeure

Air Austral ne sera responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de tout ou partie des prestations et services objet des Présentes due à un cas de force majeure tel que défini ou interprété par la jurisprudence française. Dans cette hypothèse, Air Austral s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de l’existence d’un événement de force majeure affectant l'exécution des prestations. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, intérêt ou dédommagement du fait des préjudices directs ou indirects subis par l'absence de fourniture des prestations.

9 - Politique de sécurité et de confidentialité des données

Air Austral s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés ».

Données collectées par Air Austral : Dans le cadre de la souscription au Surclassement CIEL PLUS, Air Austral n'exige aucune donnée supplémentaire au-delà de celles déjà recueillies pour la prestation de transport initiale. Ces données incluent notamment :

• Données d'identification (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone)
• Informations relatives au voyage (numéro de vol, itinéraire)

Données collectées par le prestataire tiers (Plusgrade) : Pour la gestion du Surclassement CIEL PLUS, ces données sont transmises à notre prestataire Plusgrade. Ce dernier collecte uniquement les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les données requises pour le paiement (détails de la carte bancaire) et s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée requise pour le service.

Les données personnelles des Clients peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans les cas suivants :

• Avec des prestataires de services tiers, tels que Plusgrade, pour l'exécution du Surclassement CIEL PLUS. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.
• Pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles : droit d'accès, de rectification, à la limitation du traitement, d'opposition, à la portabilité, ou encore de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Pour exercer ces droits, les Clients peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) d'Air Austral à l'adresse suivante, en justifiant de leur identité : dpo(at)air-austral.com
Air Austral s'engage à répondre aux demandes dans un délai d'un mois à compter de leur réception.

Si un Client estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, il a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

10 - Modification des présentes Conditions Générales de Ventes

Air Austral se réserve le droit de procéder à des modifications des Présentes à tout moment, ou de mettre fin à l’offre Surclassement CIEL PLUS à tout moment. La souscription du Surclassement CIEL PLUS sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation, à moins qu’un changement de ces Conditions Générales de Vente ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas ce changement s'appliquera également à toutes les commandes déjà passées).

11 – Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client s'engage à contacter le service clientèle d’Air Austral pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Le Client a également la possibilité de recourir à une procédure de médiation, conformément aux dispositions légales en vigueur, avant d’engager toute action judiciaire.